Regroupement des CRFPA : affectation des fonds destinés au financement de la formation professionnelle des avocats

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page