Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure. en lire plus

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