Information faite au prévenu de son droit au silence

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande. en (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page