Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page