Détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et mandat de dépôt à effet différé : les décrets

Deux décrets d’application sont récemment venus préciser les modalités d’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les publics concernés par la publication de ces deux textes sont sensiblement les mêmes, à savoir les personnes (...)

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