Cour d’assises statuant en appel : des précisions sur la réparation du préjudice de la partie civile

L’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation. en lire (...)

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