Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes. en lire (...)