Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Pour apprécier le caractère fautif du refus de l’avocat de déférer à la commission d’office, il incombe au juge disciplinaire de procéder lui-même à l’examen des motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par ce dernier. en lire plus