Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]

Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN. en lire (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page