Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos

Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée pour une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite pour l’un des propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page