Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure pénale. en lire (...)

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