Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Si la prolongation systématique de tous les titres de détention arrivant à expiration, sans le contrôle d’un juge, est légale, elle est en revanche contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et sa conformité à la Constitution devra être tranchée par le Conseil (...)