Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour. en lire plus

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