De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020. (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page