Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles

Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours. en lire (...)

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