Confiscation d’un bien commun : dévolution pour le tout et droit à récompense

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux de bonne foi non condamné pénalement et elle fait naître un droit à récompense pour la communauté. en (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page