Normes de référence du contrôle des « lois du pays »

Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie. en lire plus

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

05 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide (...)
05 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la (...)
05 Apr 2024 - Loi renforçant la sécurité des élus (...)

Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 (...)
05 Apr 2024 - Franchise participative : le spectre de

Rendu dans le contentieux d’actualité de la franchise participative, l’arrêt contient deux enseignements. Le premier (...)
05 Apr 2024 - Éléments d’équipement installés sur (...)

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en (...)
05 Apr 2024 - Petite pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. (...)
05 Apr 2024 - [PODCAST] Futur PLU bioclimatique (...)

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de (...)
05 Apr 2024 - Action en relevé de forclusion et (...)

Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a (...)
05 Apr 2024 - Les techniques de renseignement à (...)

Par deux arrêts du 22Â mars, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est à nouveau penchée sur le respect par le (...)
04 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Droit de (...)
03 Apr 2024 - Panorama rapide d’actualité « Technologies

Sélection des actualités « Technologies de l’information » marquantes de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz (...)
03 Apr 2024 - Arbitrage international : quelle (...)

L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la responsabilité sociétale des (...)
03 Apr 2024 - Responsabilité du prestataire de (...)

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que dès lors que la (...)
03 Apr 2024 - Statut d’artiste européen : la Commission

Le 11 mars, le député européen Domènec Ruiz Devesa publiait la réponse de la Commission européenne au Parlement européen (...)
03 Apr 2024 - La mention manuscrite « je fais (...)

Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des (...)
03 Apr 2024 - Régime « Dutreil-ISF » : l’activité (...)

Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou (...)
03 Apr 2024 - Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] (...)

Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des (...)
03 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024. Sur la boutique (...)
02 Apr 2024 - Recevabilité du recours de l’AGS (...)

Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances (...)
02 Apr 2024 - Élargissement du principe de prohibition

En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017