Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorise un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une rupture conventionnelle, que par un conseiller désigné par une organisation syndicale (...)