Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019, n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur. en lire (...)