Loi Justice : premier bilan

Dalloz actualité publie un premier bilan du ministère de la Justice sur sa loi de programmation qui évoque notamment les cours criminelles, la justice civile, les nouvelles peines et la construction de prison. Trois annexes sont dédiées à l’outre-mer, aux femmes en détention et aux modules de (...)

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05 Apr 2024 - Franchise participative : le spectre de

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05 Apr 2024 - Petite pause printanière

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