Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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La nullité d’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction engendre l’annulation, par voie de conséquence, des pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. en lire plus