Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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La Cour de cassation reconnaît qu’une atteinte à une marque antérieure déchue, faite pendant la période antérieure à sa déchéance, peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon et en donne les conditions. en lire plus