Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé (...)