Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. en lire (...)

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Actualités

18 Jan 2021 - Le nouveau dispositif d’aide juridictionn

Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (...)
18 Jan 2021 - Les travaux de la Chancellerie sur (...)

À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la Chancellerie travaille à une réforme de (...)
18 Jan 2021 - L’ouverture des commerces du Puy-de-Dôme

Le juge du référé liberté du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’arrêté du Préfet du autorisant des (...)
18 Jan 2021 - Renaud Van Ruymbeke publie ses (...)

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18 Jan 2021 - Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle

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18 Jan 2021 - Vente immobilière : annulation du (...)

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte (...)
18 Jan 2021 - Composition de la chambre des (...)

La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge (...)
18 Jan 2021 - Notification d’un indu à une personne (...)

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18 Jan 2021 - Utiles précisions sur le régime du (...)

L’action en indemnisation exercée contre l’assureur responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est (...)
18 Jan 2021 - Résiliation d’un bail d’habitation : (...)

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18 Jan 2021 - Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre (...)

La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des (...)
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15 Jan 2021 - Nouvelle confrontation entre bien-être

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15 Jan 2021 - Responsabilité pénale : conventionnalité

L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole (...)
15 Jan 2021 - Un revers pour le pacte de Cahors

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15 Jan 2021 - Zone tendue : hausse des loyers (...)

Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour (...)
15 Jan 2021 - Pas d’interdiction des poursuites (...)

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. (...)
15 Jan 2021 - Actualisation de la taxe pour création

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er (...)
15 Jan 2021 - La Cour des comptes veut réussir le (...)

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15 Jan 2021 - Confirmation de l’illégalité de la (...)

En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des (...)

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