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Actualités

15 Jan 2021 - Climat : le rapporteur public (...)

Le tribunal administratif de Paris a examiné, jeudi 14 janvier, une demande émanant de quatre associations (...)
15 Jan 2021 - Nouvelle confrontation entre bien-être

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux (...)
15 Jan 2021 - Responsabilité pénale : conventionnalité

L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole (...)
15 Jan 2021 - Un revers pour le pacte de Cahors

Le tribunal administratif de Bordeaux a donné gain de cause au département de la Gironde dans son différend avec (...)
15 Jan 2021 - Zone tendue : hausse des loyers (...)

Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour (...)
15 Jan 2021 - Pas d’interdiction des poursuites (...)

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. (...)
15 Jan 2021 - Actualisation de la taxe pour création

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er (...)
15 Jan 2021 - La Cour des comptes veut réussir le (...)

La Cour des comptes approuve la politique lancée en 2017 et visant à trouver avant tout un logement stable aux (...)
15 Jan 2021 - Confirmation de l’illégalité de la (...)

En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des (...)
14 Jan 2021 - État d’urgence sanitaire : jamais (...)

Et de trois. Un nouveau de projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire a été examiné au conseil des ministres du (...)
14 Jan 2021 - Contrôle de proportionnalité et (...)

À l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation confirme la conventionnalité de (...)
14 Jan 2021 - Prospection commerciale : double (...)

Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de (...)
14 Jan 2021 - L’obligation d’expertise médicale du (...)

Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont (...)
14 Jan 2021 - Refus de révocation du sursis à (...)

Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour faire appel de la décision de (...)
14 Jan 2021 - Abstention, écart de voix et sincérité

Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a montré comment l’abstention record en (...)
14 Jan 2021 - Covid-19 : définition des critères (...)

Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives (...)
14 Jan 2021 - Bilan des transactions immobilières (...)

À l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré (...)
13 Jan 2021 - La Chancellerie avance sur l’avocat (...)

Dalloz actualité diffuse les projets de la Chancellerie concernant l’avocat en entreprise. Une réforme évoquée par le (...)
05 Jan 2021 - Ryanair : sort des clauses attributives

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie (...)
05 Jan 2021 - Régimes de retraite complémentaires (...)

Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, (...)

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