Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page