Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner. en lire plus