Le marché de substitution et la résiliation pour pallier la défaillance du titulaire

En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est toujours possible. en lire (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page