Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). en lire plus

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