Visioconférences imposées en matière pénale durant l’état d’urgence sanitaire : atteinte aux droits de la défense

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense. en lire (...)

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