Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible

Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel. en lire plus

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04 Mar 2021 - Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : l’avocate

L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », (...)
04 Mar 2021 - Sanctions pécuniaires et non pécuniaires

La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour (...)
04 Mar 2021 - Les limites à l’accès aux informations (...)

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone (...)
04 Mar 2021 - Consultations sur la modification (...)

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de (...)
04 Mar 2021 - Des causes d’exonération de la responsabil

La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes (...)
04 Mar 2021 - Précisions sur l’incidence d’un plan (...)

La Cour de cassation a ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de (...)
04 Mar 2021 - Acquisition de la nationalité en (...)

La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est (...)
04 Mar 2021 - CEDH : suspicion de violences (...)

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04 Mar 2021 - Projet de loi 4D et expérimentation (...)

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de (...)
04 Mar 2021 - Portage salarial : le salarié porté (...)

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux (...)
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Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance (...)
01 Mar 2021 - CEDH : refus opposé à un détenu (...)

Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents (...)
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Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force (...)
01 Mar 2021 - Convention de reclassement personnalisé

Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une (...)
01 Mar 2021 - Procédure collective et intervention (...)

L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de (...)
01 Mar 2021 - Crise sanitaire : prolongement de (...)

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation (...)
01 Mar 2021 - L’illicéité d’une convention ne fait (...)

Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 (...)
01 Mar 2021 - Enfant à naître et disparition préjudiciab

Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité (...)
26 Feb 2021 - Rapport Mattéi : avocats et magistrats

Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du (...)

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