Le report des élections régionales et départementales définitivement adopté

Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin prochain. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi décidant de ce report, avait indiqué la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, (...)

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Actualités

04 Mar 2021 - Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : l’avocate

L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », (...)
04 Mar 2021 - Sanctions pécuniaires et non pécuniaires

La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour (...)
04 Mar 2021 - Les limites à l’accès aux informations (...)

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone (...)
04 Mar 2021 - Consultations sur la modification (...)

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de (...)
04 Mar 2021 - Des causes d’exonération de la responsabil

La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes (...)
04 Mar 2021 - Précisions sur l’incidence d’un plan (...)

La Cour de cassation a ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de (...)
04 Mar 2021 - Acquisition de la nationalité en (...)

La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est (...)
04 Mar 2021 - CEDH : suspicion de violences (...)

A la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, (...)
04 Mar 2021 - Projet de loi 4D et expérimentation (...)

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de (...)
04 Mar 2021 - Portage salarial : le salarié porté (...)

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux (...)
03 Mar 2021 - Le litige opposant les co-traitants (...)

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de (...)
01 Mar 2021 - Protection sociale complémentaire (...)

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance (...)
01 Mar 2021 - CEDH : refus opposé à un détenu (...)

Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents (...)
01 Mar 2021 - Une révolution pour la négociation (...)

Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force (...)
01 Mar 2021 - Convention de reclassement personnalisé

Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une (...)
01 Mar 2021 - Procédure collective et intervention (...)

L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de (...)
01 Mar 2021 - Crise sanitaire : prolongement de (...)

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation (...)
01 Mar 2021 - L’illicéité d’une convention ne fait (...)

Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 (...)
01 Mar 2021 - Enfant à naître et disparition préjudiciab

Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité (...)
26 Feb 2021 - Rapport Mattéi : avocats et magistrats

Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du (...)

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