Précisions sur l’incidence d’un plan de cession et de la rupture de plusieurs activités dans le cadre d’une rupture brutale de relation commerciale établie

La Cour de cassation a ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire n’a pas entendu reprendre l’activité (...)

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