Nullités de la procédure : précisions et illustrations

À l’occasion de sa décision du 30 mars 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de la procédure pouvant entacher différents actes que sont les réquisitions adressées durant l’enquête préliminaire et l’interrogatoire réalisé par le juge d’instruction. en lire (...)

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