Refus d’accès au dossier de la procédure pour la partie civile dont la constitution est contestée

Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de cassation n’envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la constitution est contestée et ce afin de préserver le secret de l’instruction. en lire (...)

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