[I]Open data[/I] des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis, l’arrêté a été publié au Journal officiel du (...)

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