Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains

Par une décision du 23 avril, le Conseil constitutionnel déclare les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition », figurant à l’article 225-25 du code pénal, contraires à la Constitution. en lire (...)

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