PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d’entreprise de disposer de tous les (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page