Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité́ de la peine d’emprisonnement sans sursis, les prescriptions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention. en lire (...)