Honoraires de résultat après un appel confirmatif : pas de double perception possible

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance. en lire plus

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page