Irresponsabilité pénale et sécurité globale 2 : les députés débattent de la loi

Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des dispositions sécuritaires très diverses (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page