L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure

Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page