Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes. Sur la boutique Dalloz Code de la fonction publique 2021, annoté et commenté Voir (...)

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