Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 - Modalités d’extension des poursuites pénales aux délits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui (...)

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