Le CEPD apporte des précisions sur la notion de transfert international de données

Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE. Sur la boutique Dalloz Code de la protection des (...)

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