La méconnaissance du principe d’impartialité, vice grave entraînant l’annulation du contrat

La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Sur la boutique Dalloz Code de la commande (...)

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