Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale Droit pénal. Procédure (...)