L’exercice du droit de surplomb précisé par décret

Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire (...)

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