Pas de nullité de principe des opérations de captation d’images réalisées par drone

La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau structuré de trafic de stupéfiants est régulière. En effet, l’article 706-96 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction selon que le dispositif est fixe ou mobile. Sur la boutique (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page