Mémoire contre une extradition : précisions sur la forme et le fond - 22-81.108

Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de traitements inhumains et dégradants, (...)

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